Loi « casseurs-payeurs » au Sénat : punir les casseurs sans faire payer les manifestants

Au lendemain d'un deuxième samedi de mobilisation contre la vie chère, le Sénat ouvre mardi 27 octobre l'examen en séance publique du projet de loi dit « casseurs-payeurs ». Officiellement consacré à la réparation des dommages causés par des violences ou des dégradations dans l'espace public, le texte arrive dans l'hémicycle nettement durci par la commission des lois. Le moment est délicat : il faut à la fois répondre aux victimes des destructions et préserver une liberté que la Constitution protège.

Ce que prévoit le texte

Présenté en Conseil des ministres le 16 septembre, le projet de loi, publié sur le site du Sénat, crée une forme de responsabilité civile collective. Comme le résume Maire-info, toute personne restée dans un attroupement après un ordre de dispersion pourrait être condamnée à participer à la réparation des dégâts, jusqu'à 10 000 euros par personne, même sans en être l'auteure directe. Pour ceux qui ne peuvent pas payer, le texte ouvre une exception à l'insaisissabilité des allocations familiales et des aides au logement, rappelle la Banque des Territoires.

Le gouvernement assume ce choix. La porte-parole Maud Bregeon a parlé d'une « forme de responsabilité collective », et le Premier ministre Sébastien Lecornu veut, selon la Banque des Territoires, faire supporter aux auteurs le coût de leurs actes. Le contexte pèse : selon la même source, environ 2 000 personnes ont été placées en garde à vue dans le cadre des violences de ces dernières semaines, dont 90 % de mineurs d'après le garde des Sceaux Gérald Darmanin.

Une commission qui a serré tous les boulons

Réunie à huis clos le 21 octobre, la commission des lois a adopté une douzaine d'amendements, presque tous dans le sens d'un durcissement, d'après Maire-info. Mediapart, cité par Le Club des juristes, rapportait aussi, sur la foi de participants, que plusieurs de ces modifications durcissent le texte. Le RSA rejoindrait la liste des prestations saisissables, avec un « reste à vivre » préservé. L'usage des drones serait simplifié. Une peine d'interdiction du territoire de dix ans viserait les étrangers majeurs condamnés, et la peine pour participation à un groupement violent passerait d'un an à trois ans de prison.

Les rapporteurs, David Margueritte (LR) et Olivier Bitz (centriste), ont toutefois ajouté une garantie utile : les personnes présentes pour un motif légitime, comme les journalistes, ne pourraient pas être condamnées pour leur seule présence. Selon Public Sénat, le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez soutiendra la plupart de ces amendements.

Les positions en présence

Les partisans du texte avancent un argument sérieux. Les commerçants, les communes et les contribuables paient aujourd'hui les vitrines brisées et les mobiliers détruits, alors que la loi de 2019 permettait déjà à l'État de se retourner contre les auteurs, sans grand résultat faute de pouvoir les identifier. Le président du Sénat, Gérard Larcher, a estimé dans Le Figaro qu'en cas de défaut de paiement, il ne fallait « rien s'interdire ». Le gouvernement insiste, selon Maire-info, sur le fait qu'il ne s'agit pas d'une responsabilité sans faute : la faute serait de rester après la sommation.

À gauche, la critique est frontale. Le sénateur communiste Fabien Gay redoute, selon Public Sénat, que plus aucune manifestation ne puisse se tenir. La présidente du groupe insoumis à l'Assemblée, Mathilde Panot, y voit « une arme de répression massive » et juge le texte probablement contraire à la Constitution.

Les juristes interrogés par Public Sénat sont partagés. Le pénaliste Olivier Cahn y voit « une responsabilité civile objective » qui laisse une grande marge d'appréciation au parquet. Nicolas Hervieu, de Sciences Po, craint que le dispositif reste « lettre morte » et prédit une saisine du Conseil constitutionnel. Paul Cassia estime que la liberté de manifester n'est pas directement atteinte, mais qu'elle est restreinte en arrière-plan. Le Conseil d'État, lui, a exigé que la faute soit caractérisée : rester dans l'attroupement malgré les sommations, en connaissance des violences.

Ce que l'État doit à tous

Il serait faux de dire que la question posée est illégitime. Un État qui laisse les dégâts à la charge des seuls riverains manque à sa mission. Mais notre droit repose sur un principe ancien et protecteur : chacun répond de ses propres fautes, pas de celles des autres. Une responsabilité collective, adossée à la saisie des allocations familiales et désormais du RSA, toucherait d'abord les foyers les plus modestes, et souvent des parents pour des fautes commises par leurs enfants. La sanction frapperait là où la solidarité nationale est censée protéger.

Le risque est aussi pratique. Un manifestant pacifique qui n'a pas entendu une sommation, ou qui ne peut pas quitter un cortège bloqué, pourrait se retrouver débiteur. Dans un pays où la confiance entre la jeunesse et les institutions est déjà fragile, la crainte de payer pour d'autres pourrait dissuader bien plus de citoyens que de casseurs.

Une autre voie

Le Sénat a l'occasion de faire œuvre utile. Il pourrait concentrer l'effort sur l'identification des auteurs réels, créer un fonds de garantie pour indemniser rapidement commerçants et communes, et retirer les minima sociaux du champ des saisies. La fermeté contre la violence est un devoir de l'État. Elle ne vaut que si elle reste juste. La question posée aux sénateurs mardi est donc simple : veulent-ils punir les casseurs, ou faire peur à ceux qui manifestent ?

Article rédigé avec l'aide d'une intelligence artificielle.