Autonomie de la Corse : le Sénat rabote le texte, la République doit trouver les mots

Le projet de loi constitutionnelle « pour une Corse autonome au sein de la République » arrive dans l'hémicycle du Sénat lundi 26 octobre. Adopté par l'Assemblée nationale le 23 juin par 271 voix contre 202, selon Maire-info, il a été sérieusement réécrit cette semaine par la commission des lois du Palais du Luxembourg. Le vote final reste, de l'avis de tous les acteurs, très incertain.

Ce qu'a voté la commission

Mercredi 21 octobre, à huis clos alors que la réunion devait être retransmise, la commission des lois a adopté sept amendements de sa présidente et rapporteure, la sénatrice LR Muriel Jourda, rapportent Alta Frequenza et Corse Net Infos. Selon ce dernier, chacun l'a été à une voix près, par 21 voix contre 20.

D'après Public Sénat, la commission a supprimé le mot « communauté », la référence au « lien singulier » des Corses à leur terre et le principe de non-régression sociale et environnementale, jugé trop flou. Une mention relative à l'égalité, considérée comme redondante avec l'article 1er de la Constitution, a aussi disparu. La rapporteure s'appuie sur l'avis du Conseil d'État de juillet 2025, qui avait déjà émis des réserves sur la notion de « communauté ».

En revanche, un amendement qui visait à encadrer plus strictement le pouvoir normatif confié à la Collectivité de Corse a été rejeté à égalité de voix. Le cœur du texte, la capacité d'adapter certaines lois, demeure donc.

Ces votes n'engagent pas la séance. Comme le rappelle Public Sénat, s'agissant d'une révision constitutionnelle, les sénateurs débattront lundi du texte de l'Assemblée. Les amendements de la commission devront être redéposés et trouver une majorité dans l'hémicycle.

Les positions en présence

Les arguments de la majorité sénatoriale méritent d'être entendus. Muriel Jourda s'inquiète, selon Public Sénat, d'une possible « préférence » en matière foncière, fiscale ou linguistique. Bruno Retailleau a parlé d'une « constitutionnalisation du communautarisme ». Le sénateur LR de Corse-du-Sud Jean-Jacques Panunzi, dont la voix a fait basculer les votes en commission, estime, cité par Alta Frequenza, que « qui vit en Corse est corse ». Pour cette droite, l'unité du peuple français ne se négocie pas mot à mot.

En face, les élus autonomistes dénoncent un recul. Le sénateur de Haute-Corse Paul-Toussaint Parigi, apparenté au groupe centriste, a confié à Public Sénat avoir pris « un coup sur la tête ». Dans un communiqué publié par Corsica Infurmazione, Femu a Corsica, le parti de Gilles Simeoni, prévient qu'il se retirerait du processus si la reconnaissance constitutionnelle et le pouvoir législatif étaient remis en cause. Le parti cite un sondage Ifop selon lequel 66 % des Corses interrogés souhaitent l'adoption du texte par le Sénat.

Entre les deux, le groupe socialiste, premier groupe d'opposition, cherche une voie. Son président Patrick Kanner évoque, selon Public Sénat, une « formulation plus consensuelle » que celle du gouvernement, tandis que certains de ses membres restent opposés au texte. Le président du groupe centriste, Hervé Marseille, reproche quant à lui à la rapporteure d'avoir « travaillé seule ».

Ni un saut dans le vide ni un grand soir — Françoise Gatel, ministre de la Décentralisation, citée par Public Sénat

L'analyse

Il faut prendre au sérieux l'inquiétude républicaine. Une Constitution qui reconnaîtrait des droits différents selon l'origine romprait avec l'égalité devant la loi. Mais ce n'est pas ce que propose le texte. Selon la ministre Françoise Gatel, entendue le 13 octobre, la justice, la sécurité et les autres fonctions régaliennes restent exclues, et l'indivisibilité de la République n'est pas touchée. La décentralisation différenciée existe déjà pour les outre-mer sans que la Nation se soit défaite.

La tradition gaulliste n'a jamais confondu unité et uniformité. L'État fort est celui qui sait reconnaître des singularités pour mieux tenir l'ensemble. Ce processus est né après les violences de 2022 dans l'île. L'interrompre brutalement au nom des principes risquerait de rouvrir une plaie que le dialogue a commencé à refermer.

Le débat sur le mot « communauté » est légitime, et le Conseil d'État l'a ouvert avant le Sénat. Un compromis de rédaction est possible. Plus regrettable est la suppression du principe de non-régression sociale et environnementale. Si l'autonomie consiste à adapter les normes, la moindre des garanties est qu'elle ne serve pas à abaisser la protection des salariés ou des littoraux. Sur une île où la pression foncière et touristique est forte, c'est une exigence de justice sociale autant que d'écologie.

Reste une faiblesse que la majorité sénatoriale a raison de pointer : tout dépendra d'une loi organique qui n'est pas encore écrite. La ministre elle-même la juge « pas ficelée ». Demander au Parlement de réviser la Constitution sans connaître le contenu concret de l'autonomie, c'est lui demander un acte de confiance.

Et maintenant ?

La révision devra être adoptée dans les mêmes termes par les deux chambres, sans commission mixte paritaire possible, puis approuvée par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes, rappelle Maire-info. À six mois de la présidentielle, le calendrier est serré.

Une sortie par le haut existe : retravailler le vocabulaire de la reconnaissance pour lever les craintes d'une citoyenneté à deux vitesses, rétablir la garantie sociale et environnementale, et s'engager à présenter le projet de loi organique avant toute réunion du Congrès. Le Sénat, chambre des territoires, saura-t-il être celle du compromis plutôt que du blocage ?

Article rédigé avec l'aide d'une intelligence artificielle.