« Casseurs-payeurs » : réparer les dégâts, sans sacrifier le RSA ni la liberté de manifester

Ce qui a été adopté mercredi

Le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public a franchi, mercredi 21 octobre, l'étape de la commission des lois du Sénat. Déposé le 16 septembre en procédure accélérée, selon le dossier législatif du Sénat, le texte a été adopté à huis clos et modifié dans le sens d'un durcissement, selon des participants cités par Mediapart et repris par Le Club des juristes.

Le principe central ne change pas. Une personne ayant sciemment participé à un groupement violent, ou restée dans un attroupement après les sommations, pourrait être tenue solidairement de réparer les dégâts, dans la limite de 10 000 euros, sans qu'il soit prouvé qu'elle les a causés elle-même. Le texte initial permettait déjà, pour recouvrer ces sommes, de saisir certaines prestations comme les allocations familiales et les aides au logement.

D'après Public Sénat et l'AFP, les rapporteurs David Margueritte (LR) et Olivier Bitz ont fait adopter trois ajouts. Le RSA pourrait désormais être saisi lui aussi, avec un « reste à vivre » préservé pour les plus précaires. L'usage des drones lors des manifestations serait simplifié, sans plafond de nombre. Enfin, une peine complémentaire d'interdiction du territoire français viserait les étrangers condamnés pour certaines infractions graves commises lors de « violences urbaines ». Le texte arrive en séance publique le mardi 27 octobre.

Les positions en présence

Pour le gouvernement, l'urgence est évidente après les pillages du 17 octobre. Sébastien Lecornu juge le texte « absolument indispensable », rapporte l'AFP. Le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, soutiendrait l'essentiel des ajouts sénatoriaux, selon Public Sénat, et dit réfléchir à la question de la dissimulation du visage. Le président du Sénat, Gérard Larcher, estime que la France a été « prise en flagrant délit de faiblesse ». Cité par Le Figaro, il ajoute :

En cas de défaut, il ne faut rien s'interdire, y compris sur les prestations sociales — Gérard Larcher

Cet argument mérite d'être pris au sérieux. Aujourd'hui, rappelle LCP, l'État indemnise sans faute les dommages nés d'un rassemblement, au titre de l'article L211-10 du code de la sécurité intérieure. C'est donc le contribuable qui paie, tandis que les assureurs peuvent exclure les « émeutes » de leurs garanties. Pour un commerçant pillé ou une commune sinistrée, l'idée que les fauteurs de troubles contribuent à la réparation n'a rien de choquant.

La gauche, elle, dénonce un texte liberticide. Le sénateur communiste Fabien Gay craint qu'aucune manifestation ne puisse plus avoir lieu, la présidente du groupe LFI à l'Assemblée, Mathilde Panot, parle d'une « arme de répression massive », et le chef des députés socialistes, Boris Vallaud, d'« une mauvaise loi », selon l'AFP. Les sénateurs socialistes réservent leur position pour la séance. Le Conseil national des barreaux, dans une résolution du 9 octobre, a demandé le retrait du projet : il y voit une remise en cause de la responsabilité individuelle et juge disproportionnées les dérogations à l'insaisissabilité des prestations familiales.

Une réponse juste à une colère légitime ?

Le premier problème est juridique. Selon L'Express, le Conseil d'État a rappelé, en s'appuyant sur l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme, que la responsabilité civile suppose une action volontaire à l'origine du dommage. Il n'a ouvert qu'une voie étroite, fondée sur l'ordre public : il faudrait au moins établir que la personne savait que des violences étaient commises et qu'elle est restée après un ordre de dispersion clair. Un magistrat de l'Union syndicale des magistrats, Aurélien Martini, doute qu'une telle preuve soit facile à apporter. Une loi fragile devant le Conseil constitutionnel ou inapplicable devant les tribunaux ne réparera rien.

Le deuxième problème est social, et il s'est aggravé mercredi. Le RSA n'est pas un revenu comme un autre : c'est le dernier filet de la solidarité nationale. Le saisir, même partiellement, revient à frapper plus durement le manifestant pauvre que le manifestant aisé, qui paiera sur son épargne. Saisir les allocations familiales, c'est faire peser sur des enfants la faute présumée d'un parent, ce que le Conseil national des barreaux souligne au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. Une République attachée à l'égalité devant la loi ne peut pas accepter qu'une même sanction pèse si différemment selon le revenu.

Le troisième problème tient au périmètre. Les drones et l'interdiction du territoire n'ont qu'un lien lointain avec l'indemnisation des victimes, qui était l'objet affiché du texte. En élargissant ainsi la loi, la majorité sénatoriale prend le risque de transformer un texte de réparation en texte de maintien de l'ordre, adopté sous le coup de l'émotion et à six mois de l'élection présidentielle.

Enfin, l'autorité de l'État ne se mesure pas à la sévérité affichée, mais à sa capacité à identifier les vrais auteurs. Présumer responsable celui qui se trouvait là est plus simple, mais c'est renoncer à une exigence qui fait la force d'un État de droit : chacun répond de ses actes, pas de ceux des autres.

Conclusion : réparer vite, punir juste

Il existe un chemin plus solide. L'État pourrait indemniser rapidement commerçants et collectivités par un fonds dédié, puis se retourner avec fermeté contre les auteurs identifiés, en les condamnant à payer sur leurs biens, sans toucher aux minima sociaux ni aux allocations destinées aux enfants. Le 27 octobre, les sénateurs, et notamment les socialistes encore indécis, auront à choisir : voter une loi d'affichage, ou écrire une loi qui tienne.

Article rédigé avec l'aide d'une intelligence artificielle.