Casseurs-payeurs, suite : le Sénat confie à Pharos le retrait des appels à la violence, la liberté d'expression doit garder son juge

Dans la nuit du mardi 27 au mercredi 28 octobre, le Sénat a adopté le projet de loi dit « casseurs-payeurs » par 229 voix contre 105, rapporte Public Sénat. Le texte sort de la chambre haute nettement durci. Mais c'est un amendement du gouvernement, ajouté en cours d'examen, qui retient désormais l'attention : il étend les pouvoirs de la plateforme Pharos aux contenus publiés sur les réseaux sociaux qui appelleraient à la violence, au pillage ou à la destruction.

Ce que le Sénat a voté

Selon Public Sénat, l'amendement n° 94, défendu par le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez, permet à l'autorité administrative de demander aux hébergeurs et éditeurs de retirer sous 24 heures des contenus provoquant directement à des atteintes à la vie, au vol ou à des destructions, lorsqu'ils sont susceptibles de troubler gravement l'ordre public. D'après le Journal du Net et Univers Freebox, il a été adopté par 219 voix contre 115. Une plateforme qui refuserait d'obtempérer s'exposerait à un blocage par les fournisseurs d'accès ou à un déréférencement par les moteurs de recherche.

La version initiale allait plus loin. Elle prévoyait, sur le modèle du règlement européen de 2021 sur les contenus terroristes, un retrait en une heure pour les appels les plus graves, notamment à l'insurrection. Le gouvernement y a renoncé, en invoquant, selon le Journal du Net, des doutes sur sa conformité à la Constitution et au droit européen. Le texte renvoie désormais à l'article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004, précise Public Sénat.

Le même projet de loi rend les participants à un rassemblement violent solidairement responsables des dégâts, jusqu'à 10 000 euros par personne, et autorise la saisie d'une partie des prestations sociales, étendue par les sénateurs au RSA. Il doit maintenant être examiné par l'Assemblée nationale.

Un contexte qui pèse

Ce vote intervient quelques jours après une révélation du média Blast, reprise notamment par Clubic : le 22 octobre, Matignon aurait demandé par courrier aux quatre grands opérateurs de se tenir prêts à suspendre Snapchat, TikTok et Instagram pendant la mobilisation du 24 octobre, une mesure présentée comme exploratoire. Toujours selon ces sources, les opérateurs ont exprimé de fortes réserves techniques et juridiques, rappelant qu'un simple VPN suffit à contourner un tel filtrage. Aucune coupure n'a été déclenchée et la journée s'est déroulée dans le calme. Clubic ne fait état d'aucun démenti de Matignon.

Les arguments en présence

Le gouvernement invoque les pillages des 17 et 18 octobre, en partie organisés en ligne selon lui. « On ne parle pas de fermer les réseaux sociaux », a assuré Laurent Nuñez en séance, cité par Public Sénat. Pour le sénateur LR Damien Michallet, il faut « désarmer les délinquants » jusque dans leur usage des plateformes, rapporte le Journal du Net. La droite, une large part des centristes et le RN ont voté pour.

En face, l'écologiste Thomas Dossus dénonce « la poursuite d'une dérive sécuritaire et autoritaire », la socialiste Audrey Linkenheld un glissement vers des mesures « liberticides ». Le communiste Fabien Gay craint qu'un tel outil serve un jour à contrôler les mouvements sociaux. Les doutes traversent aussi le centre : Loïc Hervé réclame une définition juridique de l'appel à l'insurrection et a annoncé son vote contre, tandis que Catherine Morin-Desailly s'interroge sur la constitutionnalité du dispositif, toujours selon Public Sénat.

L'analyse : l'ordre public n'est pas l'ennemi des libertés, l'arbitraire si

Disons-le nettement : un État qui laisse circuler des appels au pillage manque à son premier devoir. Les commerçants dévalisés, les habitants des quartiers abîmés, les manifestants pacifiques dont la cause se trouve discréditée ont droit à cette protection. La tradition gaulliste ne confond pas l'autorité de l'État avec la faiblesse devant la violence.

Mais l'autorité de l'État, c'est aussi le droit. Le Conseil d'État l'a rappelé le 1er avril 2025, en jugeant illégale la suspension de TikTok en Nouvelle-Calédonie : une telle mesure n'est admissible qu'en cas de circonstances exceptionnelles, à titre provisoire, faute de solution moins attentatoire aux libertés et pour une durée limitée. Or la notion de trouble grave à l'ordre public est vaste. Entre l'appel explicite à piller un magasin et le message virulent qui invite à tout bloquer, la frontière sera tracée par l'administration, dans l'urgence, au moment même où un mouvement social bat son plein.

C'est là que le bât blesse. Une démocratie peut retirer vite un contenu manifestement illicite, à condition qu'un juge puisse vérifier vite, lui aussi. Les comptes rendus disponibles ne précisent pas quel contrôle juridictionnel rapide accompagnerait ces retraits. La menace de blocage d'une plateforme entière change par ailleurs d'échelle : ce n'est plus un message que l'on retire, c'est un espace d'expression que l'on ferme pour des millions d'utilisateurs.

Enfin, la méthode inquiète. Préparer une coupure par un courrier confidentiel, puis légiférer par amendement au détour d'un texte consacré à la réparation des dégâts, ce n'est pas ainsi que la République devrait toucher à des libertés aussi fondamentales que celles de s'exprimer et de s'informer.

Une proposition

L'Assemblée nationale a désormais la main. Elle peut conserver l'objectif tout en l'encadrant : une liste précise des infractions visées, le contrôle d'une personnalité qualifiée indépendante sur le modèle de ce qui existe pour les contenus terroristes, un recours en référé tranché sous 48 heures, l'interdiction explicite de tout blocage général d'un réseau, et une évaluation publique au bout d'un an. La question posée aux députés est simple : veut-on un outil contre les casseurs, ou un interrupteur laissé entre les mains du pouvoir, quel qu'il soit demain ?

Article rédigé avec l'aide d'une intelligence artificielle.