Imprescriptibilité des crimes sur mineurs : le Sénat dit non, le gouvernement revient à la charge

Les faits

Le projet de loi relatif à la protection des enfants arrive en séance publique au Sénat ce mercredi 28 octobre, pour des débats prévus jusqu'au 3 novembre, selon le dossier législatif de la Haute Assemblée. Déposé le 27 mai en procédure accélérée, il devait d'abord répondre à la crise de l'aide sociale à l'enfance. Le gouvernement l'a ensuite renforcé après les révélations de violences sexuelles dans le périscolaire, rappelle Public Sénat.

À l'Assemblée nationale, le 16 juillet, les députés avaient adopté par 93 voix contre 51 un amendement de l'écologiste Arnaud Bonnet rendant imprescriptibles les crimes commis sur des mineurs, rapporte LCP. Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, y avait donné un avis favorable au nom du gouvernement, tout en se disant incertain de sa conformité à la Constitution. Le texte a été adopté le 21 juillet.

Le 21 octobre, la commission des lois du Sénat a supprimé cette disposition sur proposition de ses rapporteures, Agnès Canayer (LR) et Dominique Vérien (Union centriste), d'après Public Sénat. Ce mardi, sur le même média, la ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a annoncé qu'elle défendrait au nom du gouvernement un amendement pour la rétablir.

Les positions en présence

Les rapporteures avancent des arguments sérieux. Selon Public Sénat, Agnès Canayer souligne que l'imprescriptibilité ne concerne aujourd'hui que les crimes contre l'humanité, et qu'en sortir serait une rupture dans notre tradition juridique. Elle pointe d'abord un risque constitutionnel. Elle doute aussi que la mesure réponde au besoin de reconnaissance des victimes, qui existe indépendamment du procès.

ne pas déstabiliser le droit pénal — Agnès Canayer, rapporteure (LR)

À la place, la commission a retenu une peine de trente ans de réclusion pour les viols commis en série ou avec plusieurs circonstances aggravantes. Elle a écarté la perpétuité votée par les députés pour les viols en série sur les moins de 15 ans, jugée incohérente avec l'échelle des peines.

En face, Aurore Bergé part de l'expérience des victimes. Selon Enfance et Jeunesse Infos, elle observe qu'on encourage les victimes à parler, puis qu'on leur oppose la prescription lorsqu'elles le font tard. Ce « couperet » serait, selon elle :

une violence supplémentaire pour les victimes — Aurore Bergé, ministre chargée de l'Égalité

Le clivage ne suit pas les frontières partisanes. En juillet, d'après LCP, des députées macroniste et de la droite républicaine, Violette Spillebout et Émilie Bonnivard, avaient soutenu l'amendement, tandis que la rapporteure insoumise Marianne Maximi critiquait la méthode, qui éloignait selon elle le débat de l'aide sociale à l'enfance. Yannick Monnet (Gauche démocrate et républicaine) y voyait un « contre-feu » masquant le manque de moyens. Le Rassemblement national, par la voix de Sophie Blanc, préférait des délais de prescription très étendus.

L'analyse

Il faut d'abord mesurer d'où l'on part. Comme le rappelait Public Sénat en 2023, un viol sur mineur se prescrit aujourd'hui trente ans après la majorité de la victime, une agression sexuelle vingt ans après. Depuis la loi du 21 avril 2021, une prescription dite « glissante » s'applique : si l'auteur agresse un autre enfant, le délai ne court qu'à partir de la dernière infraction. La France n'est donc pas un pays laxiste en la matière.

Mais la demande d'imprescriptibilité ne vient pas de nulle part. La Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) l'a recommandée dans son rapport de novembre 2023. Sur les quelque 27 000 témoignages qu'elle avait recueillis, 75 % portaient sur des faits prescrits, selon Public Sénat. Ce chiffre dit l'ampleur d'une souffrance restée sans réponse. Plusieurs voisins européens, dont la Suisse, les Pays-Bas et le Danemark, ont déjà fait ce choix, rappelait Public Sénat.

Les chiffres judiciaires cités alors par Public Sénat livrent pourtant un autre enseignement. Sur la période 2016-2022, seules 3 % des affaires de violences sexuelles sur mineurs ont été classées parce que les faits étaient trop anciens, contre 66 % pour une infraction jugée insuffisamment caractérisée. L'obstacle principal à la justice n'est donc pas le temps, c'est la preuve : des enquêtes trop lentes, des brigades des mineurs débordées, une parole recueillie trop tard ou mal.

Une République attachée au sens de l'État doit tenir les deux bouts. Supprimer la prescription pour les crimes sexuels sur les enfants est un acte de reconnaissance légitime, que la droite républicaine comme la gauche peuvent assumer. Le limiter aux crimes sexuels, comme le gouvernement l'envisageait au départ selon LCP, rendrait la mesure plus cohérente qu'une extension à tous les crimes commis sur des mineurs. Mais promettre un procès sans donner à la justice les moyens de le tenir exposerait les victimes à une nouvelle déception.

Il ne faudrait pas non plus que ce débat éclipse le cœur du texte : l'aide sociale à l'enfance, le contrôle d'honorabilité des adultes au contact des enfants, qui a conduit à 4 185 interdictions d'exercer en 2025 selon Public Sénat, et le fichier des sanctions créé à l'initiative de la sénatrice Agnès Evren (LR).

Une proposition

Le Sénat et le gouvernement pourraient trouver un accord honorable : rétablir l'imprescriptibilité pour les seuls crimes sexuels commis sur des mineurs, et l'adosser à une programmation chiffrée des moyens d'enquête, de l'expertise judiciaire et de l'aide sociale à l'enfance. La question reste ouverte : le gouvernement acceptera-t-il de financer ce qu'il promet, dans un budget 2027 déjà sous tension ?

Article rédigé avec l'aide d'une intelligence artificielle.