Loi « casseurs-payeurs » : le Sénat veut faire payer la foule, la République doit juger des actes

Ce que le Sénat examine

Le texte porte un titre administratif, « projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public ». Déposé au Sénat le 16 septembre en procédure accélérée, il est porté par Laurent Nuñez, Gérald Darmanin et Stéphanie Rist au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, selon le dossier législatif publié par le Sénat. Il est arrivé dans l'hémicycle ce mardi 27 octobre à partir de 16h30, et les débats doivent se poursuivre mercredi, d'après NosParlementaires.

Son cœur tient en une idée. D'après la dépêche de l'AFP, toute personne ayant « sciemment participé » à un groupement destiné à commettre des dégradations, ou restée dans un attroupement après deux sommations, pourrait être tenue solidairement responsable des dégâts, dans la limite de 10 000 euros par personne. Comme le rapporte Public Sénat, cette responsabilité pourrait être engagée même si la personne n'a elle-même rien cassé. Pour ceux qui ne peuvent pas payer, les sommes pourraient être prélevées sur les aides personnelles au logement et les allocations familiales.

La commission des lois a durci le texte le 21 octobre. Elle y a ajouté le RSA parmi les prestations saisissables, avec un « reste à vivre » pour les plus précaires, assoupli l'usage des drones, porté la peine pour participation à un groupement violent de un à trois ans de prison, et prévu une interdiction du territoire pour certains étrangers condamnés, selon NosParlementaires et Public Sénat. Le Club des juristes indique que ce travail s'est fait à huis clos, en s'appuyant sur des participants cités par Mediapart. Le gouvernement a enfin déposé un amendement pour imposer le retrait en une heure de contenus appelant à l'insurrection ou à l'armement contre l'État.

Les positions en présence

Les défenseurs du texte avancent un argument qu'il faut prendre au sérieux. Le 17 octobre, 2 201 commerces ont été vandalisés, selon les CCI France citées par l'AFP, dans la foulée des violences qui avaient déjà suivi la victoire du PSG en Ligue des champions. Sébastien Lecornu juge qu'on ne peut pas toujours demander au contribuable de réparer ce que les casseurs ont détruit. Le rapporteur LR David Margueritte y voit, selon Public Sénat :

une réponse ferme, claire et opérationnelle — David Margueritte

Il assure même que le texte protège la liberté de manifester, en dissuadant ceux qui la confisquent. Bruno Retailleau en fait un marqueur du « retour de l'ordre ». Le Conseil d'État a rendu un avis favorable, précise le Club des juristes. Le nouveau groupe RN, lui, veut aller plus loin : relèvement du plafond, privation de logement social, saisie de l'allocation aux adultes handicapés, rapporte Public Sénat.

À gauche, la critique est frontale. L'écologiste Anne Souyris et le groupe communiste défendent une motion de rejet, selon l'AFP. Le sénateur communiste Fabien Gay redoute qu'aucune manifestation ne puisse plus se tenir, et la présidente du groupe insoumis à l'Assemblée, Mathilde Panot, parle d'une arme contre toutes les mobilisations, d'après Public Sénat. Un collectif réunissant notamment la CGT, des organisations étudiantes et le Syndicat de la magistrature dénonce dans une tribune au Monde une atteinte grave à la liberté de manifestation, tandis qu'Amnesty International demande le retrait du projet, selon l'AFP.

L'analyse : une bonne question, une mauvaise réponse

Personne ne conteste que les commerçants pillés doivent être indemnisés, ni que l'impunité des casseurs nourrit la défiance envers l'État. Une droite fidèle au sens de l'État ne peut pas laisser des vitrines brisées sans réponse. Mais l'ordre républicain repose sur un principe simple : on répond de ses actes, pas de ceux de la foule qui nous entoure.

Or c'est précisément ce principe que le texte bouscule. Rendre un manifestant pacifique solidairement redevable des dégâts commis par d'autres, au seul motif qu'il n'a pas quitté les lieux assez vite, revient à faire peser sur chacun le risque financier de l'action collective. L'effet prévisible est de dissuader de manifester ceux qui ont le moins de marge, c'est-à-dire précisément les familles modestes. Les débats parlementaires de l'été montrent d'ailleurs que l'idée ne fait pas consensus : en juillet, les députés avaient rejeté un amendement voisin visant les participants aux rave-parties, ainsi qu'une suspension des allocations familiales, rappelle NosParlementaires.

La saisie des prestations sociales pose un second problème. Les allocations familiales et les aides au logement sont destinées aux enfants et au toit d'un foyer, pas à punir. Y ajouter le RSA, même avec un reste à vivre, transforme la solidarité nationale en instrument de sanction. Le gaullisme social n'a jamais confondu fermeté et relégation.

Enfin, le calendrier interroge. Examiner ce texte en plein mouvement lycéen, comme le souligne Public Sénat, donne le sentiment de légiférer sous le coup de l'émotion, alors que l'arsenal pénal permet déjà de poursuivre les auteurs identifiés et que l'État dispose déjà d'une action récursoire contre eux.

Conclusion : punir les casseurs, pas les manifestants

Il existe une voie plus juste : renforcer les moyens d'enquête pour identifier les auteurs réels, créer un fonds d'indemnisation rapide des commerçants financé par l'État puis récupéré sur les condamnés, et laisser la solidarité hors du champ des sanctions. Le Sénat devrait au minimum supprimer la responsabilité solidaire des simples présents et la saisie des prestations sociales. Sinon, le Conseil constitutionnel aura sans doute à dire si l'on peut payer pour une faute qu'on n'a pas commise. La question reste ouverte : veut-on punir des casseurs, ou faire payer le droit de descendre dans la rue ?

Article rédigé avec l'aide d'une intelligence artificielle.