Protection de l'enfance : le Sénat rétablit à une voix près l'ordonnance de sûreté, reste à lui donner des juges et des places

Il aura suffi d'une voix. Mercredi 28 octobre, le Sénat a rétabli par 171 voix contre 170 l'« ordonnance de sûreté de l'enfant », mesure phare du projet de loi relatif à la protection des enfants, rapporte Public Sénat. La commission des lois l'avait écartée quelques jours plus tôt. Ce vote serré dit beaucoup d'un débat où chacun veut protéger l'enfant, mais où personne ne s'accorde sur la manière de le faire sans fragiliser les garanties de la justice.

Ce que prévoit le texte

Présenté en Conseil des ministres le 27 mai 2026 par Gérald Darmanin, Stéphanie Rist et Édouard Geffray, le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 21 juillet, selon le dossier législatif du Sénat. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée et souhaite, d'après Public Sénat, une adoption avant l'élection présidentielle.

L'article 6 crée cette ordonnance, inspirée de l'ordonnance de protection qui existe pour les victimes de violences conjugales. Dans la version de l'Assemblée, détaillée par Public Sénat, le procureur de la République pourrait, sans audience préalable, ordonner un placement, modifier la résidence de l'enfant ou suspendre les droits de visite et d'hébergement d'un parent. Le juge des enfants pourrait aussi agir lorsqu'une mesure d'assistance éducative est déjà en place. Un juge statuerait ensuite rapidement sur le maintien ou la levée de ces mesures, comme l'a résumé le site Enfance Jeunesse Infos lors du vote des députés.

L'enjeu est considérable. Toujours selon Public Sénat, près de 400 000 mineurs et jeunes majeurs bénéficient d'au moins une mesure de l'aide sociale à l'enfance, soit 2,4 % des moins de 21 ans, et quelque 30 000 postes restent vacants dans le secteur.

Deux visions de la protection

L'amendement adopté est celui de Xavier Iacovelli, président du groupe RDPI, soutenu par le gouvernement. Il fusionne l'ordonnance de sûreté avec l'ordonnance de placement provisoire existante, pour éviter deux procédures voisines. La sénatrice centriste Annick Billon y a ajouté des garanties pour le parent protecteur. Elle a résumé l'esprit de la mesure en séance :

Il faut pouvoir le mettre à l'abri sans attendre. — Annick Billon, sénatrice centriste

La sénatrice LR Laurence Muller-Bronn, s'appuyant sur les recommandations de la Ciivise, a plaidé pour séparer le temps de la mise à l'abri de celui de l'enquête et du jugement. Le garde des Sceaux a, lui, demandé si le texte devait protéger les enfants ou les parents, selon le compte rendu de Public Sénat.

La commission des lois défendait une autre voie. Ses rapporteures, Agnès Canayer et Dominique Vérien, proposaient d'étendre l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales aux cas où un viol ou une agression incestueuse, ou des violences d'un parent, paraissent vraisemblables. Elles jugeaient trop larges les pouvoirs confiés au parquet et estimaient leur solution plus efficace, car mieux connue des magistrats.

Les professionnels du droit ne sont pas unanimes non plus. Dans une note de mai 2026, le syndicat Unité Magistrats se dit « très favorable à cette création », mais estime que la mesure devrait relever du juge aux affaires familiales plutôt que du juge des enfants, rappelant que la Cour de cassation limite les pouvoirs civils de ce dernier à l'assistance éducative.

Protéger vite, juger bien

Il faut reconnaître la force de l'argument gouvernemental. Quand des soupçons d'inceste ou de maltraitance apparaissent, l'enfant ne peut pas attendre l'issue d'une enquête pénale qui prend des mois. L'ordonnance de protection a fait ses preuves pour les victimes de violences conjugales ; il est logique d'offrir aux mineurs un outil comparable. Sur ce point, la droite républicaine et la gauche peuvent se retrouver : la protection des plus vulnérables est la première mission de l'État.

Mais les objections de la commission ne relèvent pas de la frilosité. Confier au parquet, sans débat contradictoire préalable, le pouvoir de retirer un enfant à sa famille est une décision lourde. Le contrôle rapide d'un juge du siège est la condition de sa légitimité. Or ce contrôle suppose des magistrats disponibles, formés et en nombre suffisant, dans des juridictions déjà surchargées. Le vote à une voix près montre que le Sénat n'a pas tranché sur le fond : il a choisi l'urgence, sans dissiper les doutes sur l'architecture.

Le risque principal est ailleurs. Une ordonnance, même rapide, ne crée pas une place d'accueil. Si un enfant mis à l'abri en vingt-quatre heures se retrouve dans un foyer saturé ou une chambre d'hôtel, faute d'assistants familiaux, la promesse se retournera contre lui. D'après Public Sénat, la moitié environ des assistants familiaux devraient partir à la retraite dans les prochaines années. Dès la présentation du texte, la Convention nationale des associations de protection de l'enfant l'avait jugé peu ambitieux.

Une loi qui ne vaudra que par ses moyens

L'examen se poursuit au Sénat les 29 et 30 octobre et le 3 novembre, selon le calendrier publié par la Haute Assemblée. Deux chantiers restent ouverts. Le premier est juridique : la commission mixte paritaire devra désigner clairement le juge compétent, pour éviter des décisions contradictoires entre juge des enfants et juge aux affaires familiales. Le second est budgétaire : en plein débat sur le budget 2027, l'État et les départements devront dire combien de juges, de travailleurs sociaux et de places d'accueil accompagneront cette réforme.

Une République fidèle à sa promesse d'égalité des chances ne peut pas laisser le sort d'un enfant en danger dépendre de son département de naissance. La question est simple : le Parlement aura-t-il le courage de voter, avec cette loi, les moyens qui lui permettront d'exister ?

Article rédigé avec l'aide d'une intelligence artificielle.