Retraite à 62 ans par amendement : un vote symbolique, une vraie question sociale

Jeudi 22 octobre, en pleine discussion du budget de la Sécurité sociale pour 2027, l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui rouvre, par une porte dérobée, le dossier le plus inflammable du second quinquennat d'Emmanuel Macron : l'âge de départ à la retraite. Selon LCP, la mesure a été votée par 45 voix contre 36, soit 81 votants seulement.

Ce que les députés ont voté

L'amendement, déposé par le groupe Écologiste et social et défendu en séance par Sandrine Rousseau, crée ce que l'AFP décrit comme un « congé anticipatoire de départ en retraite ». Un salarié âgé d'au moins 62 ans et totalisant 42 années de cotisation, soit 168 trimestres, pourrait cesser de travailler avant l'âge légal. Jusqu'à cet âge, son employeur lui verserait une somme équivalente à sa future pension à taux plein. En échange, l'entreprise bénéficierait de réductions de cotisations sociales, censées compenser la dépense euro pour euro, d'après LCP.

Le dispositif ne touche pas formellement à la réforme de 2023, qui porte progressivement l'âge légal à 64 ans. Il permettrait de la contourner pour les carrières longues et complètes. Rappelons que ce relèvement a déjà été partiellement suspendu par le budget de la Sécurité sociale pour 2026 : selon le portail officiel info-retraite, la hausse est gelée jusqu'en janvier 2028 pour les générations 1964 à 1968, tandis que les personnes nées à partir de 1969 restent soumises aux 64 ans.

Les positions en présence

Le gouvernement s'y est opposé avec vigueur. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a jugé la charge « très lourde » pour les entreprises, rapporte LCP. Son argument mérite d'être entendu : des employeurs pourraient être tentés de se séparer de leurs salariés seniors avant qu'ils n'atteignent le seuil, ce qui irait à rebours de l'objectif d'emploi des plus de 55 ans. Il a lancé aux auteurs de l'amendement :

Qu'est-ce qu'elles vous ont fait, les entreprises ? — Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail

Le rapporteur général du budget de la Sécurité sociale, Thibault Bazin (Droite républicaine), a tenu une ligne plus technique. D'après LCP, il juge la mesure symbolique et « pas opérante » sur le fond. Selon l'AFP, il s'est notamment demandé ce qu'il adviendrait du salarié si son employeur venait à disparaître.

À gauche, le groupe écologiste parle de victoire et demande au gouvernement de ne pas effacer ce vote dans la suite de la procédure, selon la dépêche de l'AFP. Pour ses défenseurs, l'enjeu est simple : ceux qui ont commencé à travailler tôt et cotisé quarante-deux ans ne devraient pas être retenus deux années de plus.

Une bonne question, une mauvaise réponse

Il faut prendre au sérieux ce que ce vote exprime. Trois ans après une réforme adoptée sans vote final de l'Assemblée, la question des carrières longues reste une plaie ouverte. Ceux qui ont commencé jeunes, souvent dans des métiers physiques, sont aussi ceux dont l'espérance de vie en bonne santé est la plus courte. Une République attachée à l'égalité ne peut pas leur répondre seulement par une équation comptable.

Mais le mécanisme retenu pose plus de problèmes qu'il n'en résout. D'abord, son coût n'a pas été chiffré, reconnaît l'AFP. Or il repose sur des exonérations de cotisations, c'est-à-dire sur une baisse des recettes de la Sécurité sociale, au moment où le texte du gouvernement prévoit de ramener son déficit de 21,8 milliards d'euros en 2026 à 12,7 milliards en 2027, selon NosParlementaires. Financer un droit social en affaiblissant la caisse qui doit le garantir est une fragilité, pas une solution.

Ensuite, le dispositif ferait dépendre un droit de la bonne santé de chaque entreprise. Le salarié d'un grand groupe et celui d'une PME en difficulté ne seraient pas logés à la même enseigne, et la question soulevée par Thibault Bazin sur l'employeur défaillant reste sans réponse. Enfin, les modalités de calcul restent floues : 168 trimestres ne correspondent pas, pour les générations les plus jeunes, à la durée exigée pour le taux plein, que le portail info-retraite fixe à 172 trimestres à partir de la génération 1966. Le texte devra dire comment l'écart est traité.

Il y a enfin la question de la sincérité du débat. Comme le souligne LCP, l'adoption du budget de la Sécurité sociale paraît improbable dans une Assemblée sans majorité. Le vote solennel est prévu le 27 octobre et, si le Parlement ne se prononce pas dans les cinquante jours, soit d'ici au 26 novembre, le gouvernement pourrait mettre le texte en œuvre par ordonnance, rappelle NosParlementaires. Dans ce cas, comme en cas de recours au 49.3, cet amendement a toutes les chances de disparaître. Un vote destiné à être effacé nourrit la défiance plus qu'il ne protège les salariés.

Pour une loi sur les carrières longues, pas un amendement de séance

Le sens de l'État commande de ne pas traiter un sujet de cette ampleur au détour d'un amendement voté par 81 députés. Il commande tout autant de ne pas l'enterrer. La voie la plus solide serait un texte spécifique sur les carrières longues et la pénibilité, examiné après les budgets, avec un chiffrage public du Conseil d'orientation des retraites et un financement assumé, plutôt que des exonérations qui grèvent la Sécurité sociale.

Le gouvernement a raison de pointer les failles du dispositif. Il aurait tort d'y voir un simple caprice parlementaire. La question posée jeudi restera sur la table jusqu'en 2027 : que doit la nation à ceux qui ont déjà donné quarante-deux ans de travail ?

Article rédigé avec l'aide d'une intelligence artificielle.