Budget 2027 : le vote des recettes reporté, la justice fiscale toujours en attente

Le calendrier a de nouveau cédé. Le vote solennel sur la première partie du projet de loi de finances pour 2027, celle des recettes, devait avoir lieu le mardi 20 octobre à l'Assemblée nationale. Il n'a pas eu lieu. Selon le Journal du Net, il est désormais renvoyé au 3 novembre, l'examen ne devant reprendre que le 27 octobre, après le budget de la Sécurité sociale.

Les faits

Comme le rapportait LCP le 19 octobre, il restait alors 2 828 amendements à examiner sur les 3 396 déposés. Les débats ont été suspendus le lundi soir à minuit, sans compromis en vue. La commission des finances avait déjà rejeté cette partie du texte le 9 octobre, par 31 voix contre 3, d'après le décompte de NosParlementaires.

Ce qui a été voté en séance dessine un budget profondément remanié. Les députés ont supprimé, par 116 voix contre 30, le plafonnement de l'abattement de 10 % sur les pensions, qui devait rapporter 1,4 milliard d'euros. Ils ont rejeté la contribution progressive demandée aux collectivités, un prélèvement de 2,5 milliards, ainsi que la baisse du taux de remboursement de la TVA sur l'investissement local, cette dernière par 125 voix contre 16, selon la Banque des Territoires.

Dans le même temps, plusieurs allègements ont été ajoutés. Le plafond des heures supplémentaires défiscalisées a été doublé, de 7 500 à 15 000 euros, et le crédit d'impôt pour souscription au capital des PME relevé de 18 à 25 %, relève NosParlementaires. Un amendement de l'UDR, allié du RN, a porté de 50 000 à 100 000 euros le plafond d'exonération des dons familiaux, rapporte Moneyvox. À l'inverse, le rétablissement de l'ISF, la taxe Zucman sur les patrimoines de plus de 100 millions d'euros et l'impôt sur la fortune financière du RN ont tous été repoussés.

Le bilan, le ministre des Comptes publics David Amiel l'a chiffré : la première semaine de débats aurait conduit à une dégradation du déficit de 10 milliards d'euros, selon LCP. Le gouvernement vise un déficit de 5 % du PIB en 2027, après 5,4 % en 2026.

Les positions en présence

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, relativise. D'après le Journal du Net, il estime que les forces politiques « se testaient » et qu'un compromis reste possible en décembre. Le gouvernement maintient que l'effort de 5,5 milliards demandé aux collectivités est impératif.

Des députés de tous bords lui répondent que l'investissement local n'est pas une variable d'ajustement. Le centriste Charles de Courson (Liot) juge la contribution des collectivités contraire à la Constitution, tandis que la socialiste Christine Pirès Beaune rappelle que le remboursement de TVA est une somme due :

Il ne s'agit pas d'une subvention — Christine Pirès Beaune, députée socialiste

Au RN, Jean-Philippe Tanguy soutient que l'essentiel des économies affichées par le gouvernement repose en réalité sur des hausses d'impôts. À gauche, La France insoumise annonce le rejet du texte, par la censure ou par la mobilisation sociale, selon les propos d'Aurélien Le Coq relevés par NosParlementaires.

L'analyse

Chacun de ces arguments contient une part de vérité. Les communes, qui portent l'essentiel de l'investissement public de proximité, ont bâti leurs plans de financement sur des règles qu'on prétendait modifier en cours de route. Et il est légitime de refuser qu'un budget de redressement repose d'abord sur des hausses d'impôts mal ciblées.

Mais l'addition de ces refus produit un résultat incohérent. L'Assemblée retire des recettes, ajoute des exonérations et écarte toutes les contributions demandées aux plus grands patrimoines. Les allègements votés, heures supplémentaires, dons familiaux, crédit d'impôt, profitent d'abord à ceux qui ont des marges, sans qu'aucune ressource nouvelle ne vienne les financer. Or la dette ne s'efface pas par un vote : elle se reporte sur les services publics de demain, l'hôpital, l'école, les collectivités.

Il y a aussi une question institutionnelle. L'an dernier, rappelle NosParlementaires, la partie recettes avait été rejetée par 404 voix contre 1, et le budget n'avait été adopté que le 2 février 2026, grâce au 49.3, sans vote final des députés. Cette année, la session ordinaire s'achèvera dès le 28 février 2027, avant la présidentielle. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans les 70 jours prévus par l'article 47 de la Constitution, le gouvernement pourrait recourir aux ordonnances budgétaires, une procédure jamais utilisée. Un État qui se dote d'un budget sans que la représentation nationale l'ait voté s'affaiblit, quelle que soit la légalité de la voie choisie.

Conclusion

Les deux semaines de répit qui s'ouvrent ne serviront à rien si chaque groupe continue de défendre sa propre clientèle. Une règle simple pourrait guider la reprise des débats : toute baisse d'impôt votée devrait être gagée par une recette équivalente, et cette recette devrait d'abord être demandée à ceux qui ont le plus. Une contribution des très hauts patrimoines, juridiquement solide, peut-elle encore être le point de rencontre entre ceux qui veulent protéger les communes et ceux qui veulent tenir les comptes ? C'est à cette question, plus qu'à la date du vote, que se jouera le crédit du Parlement.

Article rédigé avec l'aide d'une intelligence artificielle.