Canada-UE : une alliance sans le mot qui fâche, la France doit enfin trancher sur le CETA

Il y a des sommets qui se jugent à leurs communiqués, et d'autres aux mots qui en ont disparu. Celui qui a réuni le Canada et l'Union européenne à Montréal, jeudi 29 et vendredi 30 octobre, appartient aux deux catégories. Les dirigeants y ont lancé une « Alliance pour l'avenir », mais le statut de « membre associé » promis au Canada par Ursula von der Leyen ne figure pas dans la déclaration finale.

Les faits

Selon la déclaration commune publiée par le bureau du Premier ministre canadien, le 21e sommet entre les deux partenaires a fixé un cap : définir, d'ici au sommet de 2027, une association plus étroite du Canada avec l'Union, sans adhésion. Le texte prévoit aussi d'accélérer le partenariat de sécurité et de défense, rappelle la participation canadienne à l'instrument européen SAFE et salue l'intention d'Ottawa de rejoindre le prêt de soutien à l'Ukraine.

Sur le plan économique, les négociations d'un accord de commerce numérique sont décrites comme achevées sur le fond, et un accord de coopération entre autorités de la concurrence a été finalisé. Un accord avec la Banque européenne d'investissement doit faciliter les investissements européens dans les ressources critiques canadiennes. Les deux parties lancent une étude de faisabilité sur les exportations de gaz naturel liquéfié canadien vers l'Europe et un nouveau dialogue sur l'Arctique. La déclaration réaffirme enfin le soutien à la Cour pénale internationale et regrette les sanctions américaines qui la visent.

Le mot qui fâche a pourtant été retiré. D'après des diplomates cités par Reuters et l'agence allemande dpa, rapportés par Al Jazeera, le chancelier Friedrich Merz et plusieurs autres dirigeants ont obtenu que la mention de « membre associé » soit supprimée du projet de texte. Euronews relève que Berlin avait elle-même employé cette formule pour l'Ukraine plus tôt dans l'année.

Les positions en présence

Ursula von der Leyen défend une formule simple, rapportée par Euronews :

une association sans adhésion — Ursula von der Leyen

La présidente de la Commission a expliqué, selon l'AFP, que la géographie empêche le Canada de devenir un membre à part entière. Mark Carney, lui, minimise la querelle sémantique. D'après la chaîne canadienne CP24, il a assuré que la nomenclature importait peu et que l'essentiel était ce que l'alliance changerait concrètement pour les Canadiens.

Les réserves allemandes ne relèvent pas du simple caprice. Un statut de membre associé n'existe pas dans les traités, rappelle l'AFP, et il n'a pas de définition juridique établie. Créer une catégorie nouvelle pour un pays du G7 aurait des conséquences pour d'autres candidats ou voisins, de l'Ukraine au Royaume-Uni. Au Canada même, l'ancien ministre des Affaires étrangères Lloyd Axworthy a jugé la proposition très ambiguë, selon CP24, et s'est interrogé sur sa réciprocité.

Reste l'ombre de Washington. Donald Trump avait qualifié ce rapprochement de « ridicule » en septembre, d'après l'AFP, et laissé entendre qu'il pourrait y voir un acte hostile. Mark Carney répond que les États-Unis en tireront aussi bénéfice.

L'analyse

Pour la France, ce sommet devrait être une bonne nouvelle. Le Canada partage avec l'Europe l'attachement au droit international, au multilatéralisme et à la lutte contre le changement climatique. La déclaration de Montréal le montre : soutien à la Cour pénale internationale, à l'accord de Paris, à la réforme des Nations unies. Dans un monde où les rapports de force remplacent les règles, une alliance entre démocraties qui défendent ces principes sert directement l'idée gaulliste d'une Europe puissance, capable de ne pas dépendre d'un seul protecteur.

Mais la France arrive à cette table avec une contradiction qu'elle ne peut plus ignorer. Selon l'AFP, l'accord de libre-échange CETA supprime les droits de douane sur 98 % des produits échangés, et neuf États membres, dont la France, ne l'ont toujours pas ratifié. Le Sénat l'a rejeté le 21 mars 2024, rappelle Public Sénat, avec les voix de la plupart des sénateurs LR et de la gauche, au nom des éleveurs, notamment de la filière bovine. Le 30 mai suivant, d'après LCP, l'Assemblée nationale a adopté une résolution demandant au gouvernement de lui soumettre le texte. Depuis, l'accord s'applique provisoirement, sans que la représentation nationale ait pu trancher.

On ne peut pas plaider pour une alliance stratégique avec Ottawa tout en laissant en suspens, depuis plus de deux ans, le vote du Parlement sur l'accord commercial qui en est le socle. Ce n'est respectueux ni pour nos partenaires, ni pour nos agriculteurs, ni pour la démocratie parlementaire.

L'alliance pose aussi des questions de fond. L'étude sur le gaz naturel liquéfié canadien répond au besoin de diversifier les approvisionnements, mais elle devra être confrontée aux objectifs climatiques que les deux partenaires réaffirment dans le même texte. Et un partenariat de défense plus étroit ne doit pas se construire au détriment des capacités industrielles européennes que l'instrument SAFE est censé renforcer.

Conclusion

L'Europe a raison de tendre la main au Canada, et l'Allemagne n'a pas tort d'exiger que le cadre juridique précède les slogans. La France peut faire mieux que compter les points. Elle pourrait proposer que la définition de cette association, d'ici à 2027, associe le Parlement européen et les parlements nationaux, et que ses volets agricoles et climatiques soient assortis de clauses de réciprocité sur les normes. Elle devrait surtout soumettre enfin la ratification du CETA à l'Assemblée nationale, avec un débat sur les garanties dues aux éleveurs. Une alliance des démocraties commence par un vote démocratique.

Article rédigé avec l'aide d'une intelligence artificielle.