Exit tax : les députés rétablissent la règle des quinze ans, la richesse créée en France doit contribuer à la France

Vendredi 30 octobre, au détour d'une séance consacrée aux recettes du budget 2027, l'Assemblée nationale a voté un amendement qui rend plus exigeante l'exit tax, cet impôt qui frappe les plus-values latentes des contribuables fortunés lorsqu'ils transfèrent leur domicile fiscal à l'étranger. Acquis dans un hémicycle clairsemé, ce vote dit pourtant beaucoup de l'état du débat fiscal à quelques mois de la présidentielle.

Ce qui a été voté

Selon LCP, la chaîne parlementaire, l'amendement a été adopté par 31 voix contre 20, avec 35 abstentions. Il rétablit la règle d'origine : pour échapper définitivement à l'impôt sur la plus-value constatée au moment du départ, il faudrait de nouveau conserver ses titres pendant quinze ans après avoir quitté la France.

Pour comprendre l'enjeu, il faut revenir en arrière. L'exit tax a été créée en 2011, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, pour éviter qu'un actionnaire important ne parte s'installer dans un pays à la fiscalité plus douce juste avant de vendre son entreprise. La loi de finances pour 2019, rappelle LCP, a ramené ce délai de quinze ans à deux ou cinq ans selon les cas. Concrètement, un entrepreneur qui s'expatrie et attend quelques années avant de céder ses parts peut aujourd'hui voir l'impôt tomber.

L'amendement défendu par l'écologiste Éva Sas rejoignait des propositions voisines venues des groupes socialiste, communiste et des Démocrates, d'après le compte rendu de LCP. Des députés du bloc central ont, eux aussi, plaidé pour revenir au dispositif initial.

Les positions en présence

Il faut entendre loyalement les objections. Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin (Droite républicaine), ne s'est pas opposé frontalement à la mesure, selon LCP. Mais il a souligné un rendement modeste, de l'ordre de 25 millions d'euros par an entre 2011 et 2016, et mis en garde contre un signal qui pourrait dissuader certains investisseurs de s'installer ou de rester en France. C'est l'argument classique de l'attractivité : une fiscalité perçue comme punitive ferait fuir les capitaux et les talents.

Le gouvernement a choisi une voie médiane. Il n'a pas soutenu l'amendement en l'état, sans pour autant s'y opposer au point de le faire échouer. Le ministre de l'Action et des Comptes publics, David Amiel, a ouvert la porte à des « durées intermédiaires » dans les compromis à venir, rapporte LCP.

À gauche, on y voit au contraire la correction d'une décision de 2019 jugée injuste. Éva Sas a qualifié la réforme d'alors de cadeau fait aux plus riches, selon le récit de la séance par LCP.

L'analyse : une question de principe plus que de recettes

L'argument du faible rendement mérite d'être pris au sérieux, mais il se retourne en partie. Une exit tax n'est pas conçue pour remplir les caisses : elle est conçue pour dissuader. Si elle rapporte peu, c'est aussi qu'elle fonctionne comme une digue. Son objet est de garantir que la plus-value accumulée pendant des années en France, grâce à ses infrastructures, à sa main-d'œuvre formée par l'école publique et à son système de santé, ne s'évapore pas au moment précis où elle se réalise.

Quant à la crainte de l'exil, les travaux disponibles invitent à la nuance. Une note du Conseil d'analyse économique publiée à l'été 2025, résumée par Public Sénat, concluait que la hausse de la fiscalité sur les hauts patrimoines accélère certes les départs, mais que l'effet reste marginal pour l'économie française. Selon ce document, seuls 0,28 % des foyers du millième le plus aisé avaient quitté la France pour raisons fiscales en 2017. Les auteurs estimaient que l'optimisation fiscale pesait davantage que l'émigration dans les pertes de recettes. C'est précisément ce que l'exit tax cherche à limiter.

Ce vote s'inscrit dans une série. Le 27 octobre, l'Assemblée a supprimé, contre l'avis du gouvernement, la reconduction de la surtaxe sur les bénéfices des très grandes entreprises, par 79 voix contre 77, selon Moneyvox. La même semaine, elle a adopté de justesse un amendement communiste visant à imposer les multinationales sur la part de leurs bénéfices mondiaux réalisée en France, d'après LCP. Ces votes au gré des présences dessinent une fiscalité en zigzag, peu lisible pour les citoyens comme pour les entreprises.

Leur portée reste d'ailleurs incertaine. Le vote solennel sur la partie recettes est prévu le 3 novembre, selon le site de l'Assemblée nationale, et plusieurs observateurs anticipent son rejet, ce qui renverrait le texte initial au Sénat. Sans majorité, le gouvernement pourrait recourir au 49.3 ou aux ordonnances, et choisir alors ce qu'il retient des débats.

Conclusion : fixer une règle stable

Pour une droite fidèle au sens de l'État, la question n'est pas de punir la réussite, mais de défendre une idée simple : la richesse créée en France doit contribuer à la France, et le consentement à l'impôt suppose que chacun, y compris les plus mobiles, en porte sa juste part. Créée sous un gouvernement de droite, l'exit tax n'a rien d'une lubie partisane.

Le compromis évoqué par David Amiel peut être une bonne chose s'il débouche sur une règle durable, plutôt que sur un nouvel aller-retour au gré des majorités. Une durée de conservation claire, assortie d'une évaluation publique du dispositif par la Cour des comptes ou le Conseil des prélèvements obligatoires, permettrait enfin de trancher sur des faits. La vraie question est là : le gouvernement acceptera-t-il, s'il passe en force, de conserver ce que l'Assemblée a voté en faveur de l'équité fiscale ?

Article rédigé avec l'aide d'une intelligence artificielle.