Multinationales : l'Assemblée vote à deux voix près l'impôt sur les profits réalisés en France, le gouvernement s'y oppose

Dans la nuit du mardi 27 au mercredi 28 octobre, l'Assemblée nationale a adopté, par 74 voix contre 72, un amendement au projet de loi de finances pour 2027 qui change la manière de calculer l'impôt sur les sociétés des multinationales. Selon LCP, le texte vise à taxer la part des bénéfices mondiaux d'un groupe qui correspond à son activité réelle en France, et non plus seulement les profits que ce groupe choisit de déclarer dans l'Hexagone. Le vote intervient quelques heures après la suppression, à deux voix près, de la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises.

Les faits

L'amendement a été déposé par le député Nicolas Sansu (groupe Gauche démocrate et républicaine) et défendu en séance par Emmanuel Maurel. D'après LCP, ce dernier a avancé le chiffre de 36 milliards d'euros de bénéfices qui échapperaient à l'impôt en France grâce à l'optimisation fiscale. Des amendements voisins, présentés par Éric Coquerel (LFI) et Jean-Philippe Tanguy (RN), ont été rejetés : le premier à égalité de voix, 72 contre 72, le second plus nettement, par 110 voix contre 59.

Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin (Droite républicaine), et le ministre de l'Économie, Roland Lescure, ont tous deux donné un avis défavorable. Le ministre a qualifié la mesure de « très mauvaise idée », tout en reconnaissant, selon LCP, la réalité du problème posé par l'optimisation. L'épisode a un précédent : à l'automne 2025, un dispositif comparable porté par LFI avait déjà été voté en première lecture du budget 2026, rapportait alors franceinfo, contre l'avis du gouvernement.

Les positions en présence

Les opposants avancent un argument juridique sérieux. Pour Philippe Juvin, les conventions fiscales signées par la France et les règles internationales ne permettent de taxer que les bénéfices rattachés à une présence sur le territoire. Changer seul la base d'imposition exposerait le pays à des contentieux, à des doubles impositions et à d'éventuelles mesures de rétorsion. Le gouvernement, lui, préfère renégocier les conventions bilatérales. Lors du débat sur la surtaxe, plusieurs députés du centre et de la droite ont aussi invoqué la compétition internationale, selon Elections 2027, un argument qui pèse sur toute hausse de la fiscalité des grands groupes.

Les défenseurs de l'amendement répondent que le statu quo coûte cher. Les estimations varient selon les méthodes, mais elles convergent sur l'ampleur du phénomène. Le Conseil d'analyse économique, rattaché à Matignon, évaluait en 2019, selon l'AFP, à au moins 4,6 milliards d'euros par an les recettes fiscales perdues par la France du fait de l'évitement fiscal des multinationales, un chiffre que ses auteurs jugeaient prudent. Plus récemment, une lettre du CEPII publiée en mars 2026 estime à une vingtaine de milliards d'euros les profits déplacés hors de France en 2018, principalement par la manipulation des prix de transfert entre filiales d'un même groupe, et chiffre à environ 41 milliards les profits « manquants » dans le pays.

L'analyse

Le débat est moins idéologique qu'il n'y paraît. Qu'une entreprise paie l'impôt là où elle déclare ses profits plutôt que là où elle vend, produit et emploie, voilà une anomalie que personne ne défend sur le fond. Une PME de Clermont-Ferrand ou de Lorient n'a ni filiale aux Pays-Bas ni service dédié aux prix de transfert : elle paie plein tarif. Cette inégalité devant l'impôt abîme le consentement fiscal, l'un des fondements du pacte républicain.

Mais l'objection du gouvernement n'est pas un simple prétexte. Une France qui légifère seule s'expose à voir la mesure censurée ou contournée. La voie multilatérale a d'ailleurs produit des résultats, avec l'impôt minimum mondial de 15 % conclu à l'OCDE en 2021. Elle montre aussi ses limites : selon Le Club des juristes, Washington a annoncé en janvier 2026 avoir obtenu que les multinationales dont le siège est aux États-Unis soient exemptées de ce dispositif. Attendre que la règle commune s'impose d'elle-même, c'est accepter que les plus puissants en écrivent les exceptions.

Reste le contexte budgétaire. La partie recettes du projet de loi de finances n'a pas fini son parcours, et LCP rappelle que l'exécutif pourrait recourir au 49.3, voire aux ordonnances, qui reprendraient alors le texte initial. Roland Lescure avait dit le 11 octobre, d'après l'AFP, préférer éviter ces dernières, qu'il comparait à une glissière de sécurité. Dans un cas comme dans l'autre, l'amendement voté cette nuit a peu de chances de figurer dans la version finale. Après la suppression de la surtaxe, le risque est de laisser l'image d'un budget qui renonce à demander l'effort aux plus grands.

Conclusion

Le vote de cette nuit ne règle rien, mais il pose la bonne question. Plutôt que d'opposer un refus de principe à un amendement fragile, le gouvernement pourrait prendre l'initiative : porter à Bruxelles, avec les États qui partagent ce constat, une assiette commune de l'impôt sur les sociétés fondée sur l'activité réelle, et s'engager devant le Parlement sur un calendrier précis. Une nation souveraine doit pouvoir imposer la richesse créée sur son sol. L'exécutif fera-t-il de ce sujet un combat européen, ou le laissera-t-il disparaître dans un 49.3 ?

Article rédigé avec l'aide d'une intelligence artificielle.