Surtaxe des grandes entreprises : supprimée à deux voix près, cinq milliards à retrouver

Mardi 27 octobre, peu avant 20 heures, l'Assemblée nationale a supprimé l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prolongeait pour une troisième année la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Le vote s'est joué à deux voix : 79 pour la suppression, 77 contre, rapporte LCP. Le Figaro souligne que la décision a été prise contre l'avis du gouvernement.

Les faits

Créée dans le budget 2025 pour un an, puis prolongée en 2026 après un passage par le 49.3, cette surtaxe vise les sociétés réalisant au moins 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires. Pour 2027, le gouvernement proposait de la reconduire à taux réduits : 15,7 % au lieu de 20,6 % pour les entreprises entre 1,5 et 3 milliards de chiffre d'affaires, 31,4 % au lieu de 41,2 % au-delà, selon le détail du texte publié par Légifiscal. Le rendement attendu passait ainsi d'environ 7,5 milliards d'euros en 2026 à 5 milliards en 2027, d'après les estimations gouvernementales.

D'après LCP, la suppression a été votée par la Droite républicaine, le Rassemblement national, l'UDR, Horizons et deux députés Ensemble pour la République. La gauche s'y est opposée, tout comme le rapporteur et le gouvernement, qui avaient donné un avis défavorable aux neuf amendements de suppression.

Ce vote n'est pas définitif. Le scrutin solennel sur l'ensemble de la partie recettes est prévu le 3 novembre, selon le Journal du Net, et LCP juge probable un rejet de cette partie, puis un recours au 49.3 ou aux ordonnances. Le gouvernement garderait alors la main sur la version finale.

Les positions en présence

Les partisans de la suppression invoquent la parole donnée et la compétitivité. La députée Horizons Félicie Gérard a fait valoir, selon LCP, qu'une contribution « exceptionnelle » reconduite trois ans de suite ne l'est plus vraiment. Le député Ensemble pour la République Charles Sitzenstuhl y voit un handicap dans la concurrence européenne et internationale :

un boulet aux pieds des entreprises — Charles Sitzenstuhl

Ces arguments méritent d'être entendus. Un État qui promet une mesure temporaire et la prolonge indéfiniment entame la confiance des investisseurs, et les comparaisons d'Eurostat placent la France parmi les pays européens aux prélèvements obligatoires les plus élevés. Le Rassemblement national, par la voix de Jean-Philippe Tanguy, a de son côté dénoncé une politique fiscale faite de « rustines », sans cohérence d'ensemble.

À gauche, la lecture est inverse. Le président de la commission des finances, Éric Coquerel (LFI), estime que ce vote creuse le déficit de 5 milliards d'euros, rapporte LCP. La socialiste Estelle Mercier plaidait au contraire pour un retour au niveau de 2025. Le ministre de l'Économie Roland Lescure a cherché une voie médiane, jugeant que la vérité se situait « un peu entre les deux » et que les multinationales pouvaient contribuer au redressement du pays.

L'analyse

Le premier enseignement est arithmétique. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a présenté en septembre un effort de 54 milliards d'euros pour ramener le déficit autour de 4,8 % du PIB, selon Public Sénat. Cet effort repose surtout sur la maîtrise des dépenses : gel du point d'indice des fonctionnaires, freinage des dépenses sociales et locales. Retirer 5 milliards de recettes sans les compenser, c'est mécaniquement reporter la charge ailleurs. Et ailleurs, ce sont le plus souvent les services publics, les collectivités et les ménages modestes.

Le deuxième enseignement est politique. Le vote rassemble la droite, le centre droit et l'extrême droite autour d'une baisse d'impôt ciblée sur quelque 300 grands groupes (selon un chiffrage des Échos repris par DAF Mag), quand le reste du pays se voit demander des efforts. On peut défendre la compétitivité sans perdre de vue la cohésion nationale. Le gaullisme social n'a jamais opposé l'entreprise et l'intérêt général : il demandait à chacun de contribuer selon ses moyens, surtout dans les moments difficiles.

Le troisième enseignement porte sur la méthode. Avec 77 et 79 voix, ce scrutin a mobilisé à peine plus d'un quart des 577 députés. Une décision à plusieurs milliards d'euros se joue ainsi sur la présence en séance d'un soir. Les deux camps devraient s'en inquiéter, car cette fragilité nourrit le recours répété au 49.3, que chacun dit vouloir éviter.

Enfin, le débat sur le caractère « exceptionnel » de la surtaxe est légitime, mais il appelle une réponse de fond plutôt qu'une suppression sèche. Si la contribution doit durer, mieux vaut l'assumer et l'intégrer dans une réforme lisible de l'impôt sur les sociétés, que de la renouveler chaque automne au gré des majorités de circonstance.

Conclusion

Le gouvernement dispose encore des outils pour rétablir la mesure, comme il l'a fait en 2026. Mais la question dépasse ce seul article. Plutôt que de reconduire chaque année une taxe provisoire, pourquoi ne pas ouvrir un vrai débat sur une contribution pérenne et proportionnée des plus grands groupes, assortie d'un engagement clair sur l'usage des recettes, au profit de l'école, de l'hôpital et de la transition écologique ?

Article rédigé avec l'aide d'une intelligence artificielle.