Taxe au gigaoctet adoptée à une voix : taxer les géants du numérique mérite mieux qu'un hémicycle vide

Les faits

Le vote s'est joué à une voix. Selon le compte rendu officiel de l'Assemblée nationale, l'amendement n° 1358 au projet de loi de finances pour 2027, déposé par le député socialiste Laurent Lhardit, a été adopté vendredi 30 octobre par 11 voix contre 10, avec 35 votants et 21 suffrages exprimés. Un texte identique avait été rejeté en commission des finances le 9 octobre, rappelle le site Télé Satellite et Numérique.

Le dispositif crée une taxe sur les producteurs de données numériques. D'après le texte de l'amendement, détaillé par PolitiqueMatin et Next, elle s'élèverait à 0,055 euro par gigaoctet transmis aux abonnés des fournisseurs d'accès à Internet en France. Elle serait due par l'entreprise qui émet les données, et non par l'opérateur, et plafonnée à 15 % du chiffre d'affaires réalisé en France ou à 2 % du chiffre d'affaires mondial. Les opérateurs mesureraient les volumes et les transmettraient à l'administration fiscale, sous le contrôle de l'Arcep. Les modalités techniques seraient renvoyées à un décret.

Les socialistes en attendent environ 10 milliards d'euros par an. L'exposé des motifs, cité par Télé Satellite et Numérique, nomme Google, Meta, Amazon, Netflix et Akamai, qui représenteraient ensemble près de la moitié du trafic mesuré par l'Arcep.

Les positions en présence

En séance, Laurent Lhardit a défendu une mesure qui pèserait d'abord sur les géants mondiaux du numérique, au nom de l'équité avec les commerces implantés en France. Il l'a qualifiée ainsi, selon le compte rendu :

techniquement, juridiquement et fiscalement robuste — Laurent Lhardit, député PS

Il assure qu'elle respecterait la neutralité du net, puisqu'elle repose sur un volume mesuré à l'entrée des réseaux, et a chiffré son coût pour le groupe TF1 entre 200 000 et 300 000 euros.

Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin, a donné un avis défavorable : il redoute que les grandes plateformes, en position de force sur leur marché, répercutent la charge sur les annonceurs. Le ministre des Comptes publics, David Amiel, s'y est également opposé. Il estime que le dispositif supposerait des capteurs de flux, ou une mesure au niveau des terminaux, et que la moitié du produit attendu, soit environ 5 milliards d'euros, toucherait des fournisseurs plus modestes, notamment français. Il a rappelé que des outils existent déjà, comme la taxe sur les services numériques et le droit de la concurrence, citant l'amende de 4,1 milliards d'euros infligée à Google par la Commission européenne.

Dans la presse spécialisée, la crainte d'une répercussion sur les abonnés domine. Clubic juge une hausse des prix possible mais pas automatique, les plateformes pouvant aussi rogner leurs marges. Télé Satellite et Numérique, à partir de sa propre simulation, estime qu'un foyer de quatre personnes gros consommateur de vidéo pourrait représenter plusieurs centaines d'euros de taxe par an, et relève que le texte ne précise pas comment s'articulent les deux plafonds.

L'analyse

Le constat de départ est juste. Les grandes plateformes tirent une part considérable de leur valeur du marché français tout en déclarant l'essentiel de leurs bénéfices ailleurs, et elles sollicitent fortement des réseaux financés par d'autres. Demander une contribution à ceux qui profitent le plus de ce bien commun relève de la justice fiscale la plus classique. La France a déjà su innover en la matière : Jacques Chirac avait fait adopter en 2006 la contribution de solidarité sur les billets d'avion, devenue un modèle international.

Mais une bonne cause ne fait pas un bon impôt. Taxer le volume plutôt que la valeur, c'est frapper l'audiovisuel public, les plateformes françaises, les éditeurs de jeux vidéo ou les usages éducatifs au même titre que les acteurs dominants. Si l'estimation du ministre se vérifie, la moitié de la charge ne viserait pas les géants. Et si la taxe était répercutée, comme le craignent plusieurs observateurs, elle deviendrait de fait un impôt sur la consommation, plus lourd pour les familles nombreuses et les ménages modestes, pour qui le streaming est souvent un loisir essentiel. Ce serait l'inverse de l'objectif affiché.

Reste la question démocratique. Selon Next, 35 députés seulement ont pris part au vote. L'AFP décrit une séance très peu fréquentée et des débats décousus. Qu'une mesure annoncée à 10 milliards d'euros soit adoptée à 11 voix contre 10, contre l'avis du rapporteur général et du gouvernement, ne grandit pas le Parlement, quel que soit le camp qui l'emporte. Le texte n'est d'ailleurs pas définitif : il doit encore franchir le vote de la première partie, puis le Sénat, à majorité de droite, où son adoption paraît peu probable selon Next. L'AFP juge même un rejet global du texte probable, et le gouvernement pourrait recourir au 49.3 sans retenir cet amendement.

Conclusion

Il serait regrettable que le procès légitime fait à l'outil emporte l'objectif. La France dispose déjà d'une taxe sur les services numériques, et l'Union européenne a montré qu'elle sait sanctionner les abus des grandes plateformes. La voie la plus solide passe par là : un impôt assis sur la valeur réalisée en France, porté si possible à l'échelle européenne pour ne pas exposer notre pays seul aux représailles commerciales, plutôt qu'une taxe au volume adoptée dans un hémicycle déserté. La question posée aux groupes est donc simple : chercheront-ils à transformer ce vote d'un vendredi en réforme durable et juste, ou se contenteront-ils d'un symbole ?

Article rédigé avec l'aide d'une intelligence artificielle.