« Taxe émeutes » : faire payer chaque assuré n'est pas la solidarité nationale

Le 1er janvier 2027, une ligne de plus pourrait apparaître sur les avis d'échéance des assurances habitation et automobile. Après les violences des 17 et 18 octobre, le gouvernement veut rendre applicable au plus vite la garantie « émeutes » votée dans la loi de finances pour 2026. Le dispositif, que ses adversaires appellent déjà « taxe émeutes », divise jusqu'au sein du bloc central et de la droite.

Ce qui est prévu

Selon Public Sénat, le mécanisme figure à l'article 171 de la loi de finances pour 2026, promulguée en février. Il avait été introduit au Sénat par un amendement du gouvernement, identique à celui du rapporteur général Jean-François Husson (LR), puis adopté à l'Assemblée grâce au 49.3. Il prévoit une surprime de solidarité sur les contrats d'assurance habitation et automobile, plafonnée à 1,5 % des cotisations. Elle alimenterait un fonds de mutualisation, géré avec la Caisse centrale de réassurance et adossé à une garantie de l'État plafonnée à 3,25 milliards d'euros.

D'après Europe 1, le taux envisagé serait de 0,8 %, pour un fonds d'environ 400 millions d'euros, et le prélèvement pourrait aussi toucher les contrats des entreprises. Le dispositif ne couvrirait que les émeutes futures, pas celles d'octobre. Rien n'est encore définitif : Public Sénat indique que les décrets sont attendus en décembre et doivent passer par le Conseil d'État, et le site spécialisé WEKA rappelle qu'un feu vert de Bruxelles au titre des aides d'État est également nécessaire.

L'urgence financière, elle, est réelle. Selon une estimation de l'agence Morningstar DBRS relayée par Économie Hebdo, les pertes assurées des deux journées d'octobre atteindraient 1,2 milliard d'euros, contre près de 800 millions pour les huit jours d'émeutes de l'été 2023. Le ministre du Commerce, Serge Papin, a évoqué au moins 3 000 commerces endommagés.

Les positions en présence

Les défenseurs du texte avancent un argument sérieux. Comme le rappelle Le Club des juristes, le Code des assurances exclut par défaut les émeutes, sauf clause contraire. Si les assureurs se retirent de ce risque, ce sont les commerçants, les habitants et les communes les plus exposés qui se retrouveront sans protection. Jean-François Husson a jugé la proposition « très convenable », d'après Public Sénat. Le député MoDem Philippe Vigier plaide l'urgence : il faut pouvoir reconstruire vite, a-t-il expliqué sur Europe 1. La SMACL, assureur historique des collectivités, défend de son côté un fonds sur le modèle du régime des catastrophes naturelles, selon WEKA. Quant au ministre de l'Économie, Roland Lescure, il récuse le mot de taxe et parle de solidarité entre assureurs.

Les opposants sont nombreux et ne viennent pas tous du même bord. Le député Philippe Juvin (LR) estime qu'il n'est « pas sain » de faire payer aux assurés le risque d'émeutes. Laurent Wauquiez avait parlé de « taxe casseurs ». Des amendements de suppression avaient été déposés par une partie de la Droite républicaine, le RN, le MoDem et Horizons, mais le 49.3 les a empêchés d'être discutés, rapporte Public Sénat. Côté assureurs, le patron de Generali France, Jean-Laurent Granier, avait écrit dans Les Échos que leur rôle est « d'assurer, pas de garantir l'irresponsabilité », comme le cite WEKA. Dans la rue, un micro-trottoir d'Europe 1 à Lyon montre surtout un sentiment d'injustice, sans valeur de sondage.

L'analyse

Il faut d'abord reconnaître ce que ce dispositif a de juste dans son intention. Laisser un boulanger de quartier ou une petite commune seuls face à la destruction, parce que le marché ne veut plus couvrir ce risque, serait un abandon. La mutualisation est une idée solidaire, et le régime des catastrophes naturelles a fait ses preuves.

Mais la méthode pose trois problèmes. Le premier est de principe. Garantir l'ordre public est la mission première de l'État. Quand il n'y parvient pas, il revient à la solidarité nationale, c'est-à-dire au budget et à l'impôt progressif, d'en assumer les conséquences, pas à une surprime identique pour tous, qui ne tient aucun compte des revenus. Un ménage modeste et un ménage aisé paieraient le même pourcentage sur leur contrat.

Le deuxième tient à la démocratie. Un prélèvement qui touchera l'ensemble des contrats habitation et automobile a été adopté sans que les députés aient pu en débattre, et son taux définitif doit encore être précisé par les décrets. Pour une mesure aussi visible, c'est trop peu.

Le troisième est un oubli : la prévention. La SMACL estime, selon WEKA, qu'un euro investi en prévention peut en économiser huit en sinistres futurs. Or les primes d'assurance des communes ont augmenté de 43 % entre 2020 et 2024, d'après l'Observatoire des finances et de la gestion locales cité par le même site. Financer la réparation sans investir dans les quartiers, l'éducation et la présence des services publics, c'est se condamner à payer de nouveau.

Enfin, opposer cette surprime au projet « casseurs-payeurs » n'a guère de sens. Faire payer les auteurs de dégradations est légitime, mais avec un plafond de 10 000 euros par personne selon WEKA, cela ne suffira pas à couvrir un milliard d'euros de dégâts.

Une autre voie

Le Parlement examine en ce moment le budget 2027, dont le volet recettes doit être voté le 3 novembre à l'Assemblée, selon NosParlementaires. C'est l'occasion de reprendre la main : inscrire le taux dans la loi plutôt que dans un décret, faire porter une part du fonds par le budget de l'État, et y adosser un fonds de prévention pour les communes les plus exposées. La solidarité face aux émeutes est nécessaire. Reste à savoir si elle sera nationale et juste, ou simplement prélevée sur la quittance de chacun.

Article rédigé avec l'aide d'une intelligence artificielle.