Canada « membre associé » : Berlin fait reculer Bruxelles, Paris doit enfin trancher le CETA

Mark Carney, António Costa et Ursula von der Leyen se retrouvent à Montréal ces jeudi 29 et vendredi 30 octobre pour un sommet entre le Canada et l'Union européenne. Annoncé comme celui d'une « nouvelle alliance », il s'ouvre sur un recul : le statut de « membre associé » promis au Canada ne devrait pas figurer dans la déclaration finale.

Les faits

Le 16 septembre, dans son discours sur l'état de l'Union à Strasbourg, la présidente de la Commission avait proposé que le Canada devienne le premier « membre associé » de l'Union, rappelle la revue Refrance. Ce statut n'existe dans aucun traité : il supposerait l'accord des Vingt-Sept et un nouveau cadre juridique.

Selon Euronews, qui a consulté le dernier projet de déclaration, la mention a été retirée mercredi après les objections de l'Allemagne. Elle serait remplacée par l'engagement d'une association « toujours plus étroite », formule qui reste en deçà d'une adhésion. Toujours d'après Euronews, une première version avait suscité des réserves de l'Allemagne, mais aussi de la France, de l'Italie et de la Grèce, sans que le détail de la position française soit connu. Le nouveau texte a été soumis à la procédure dite silencieuse, qui vaut adoption faute d'objection.

Le fond, lui, demeure. Le projet de déclaration prévoit une étude de faisabilité sur des exportations de gaz naturel liquéfié (GNL) canadien vers l'Europe sur le long terme, une coopération sur les réseaux électriques et la protection des infrastructures énergétiques, rapporte Euronews. Refrance mentionne aussi un rôle pour la Banque européenne d'investissement dans les minerais critiques et la participation du Canada à l'initiative européenne de supercalcul.

Le contexte énergétique pèse lourd. Mercredi, le prix de référence du gaz en Europe a dépassé 100 euros le mégawattheure, une première depuis décembre 2022, selon Euronews. Il s'établissait autour de 32 euros avant la guerre en Iran, déclenchée fin février. Les stocks européens n'étaient remplis qu'à 75 % au 21 octobre, contre un objectif habituel de 90 % au 1er novembre, d'après l'agence européenne ACER citée par le même média.

Les positions en présence

Pour Ottawa, l'enjeu est clair. Le bureau du Premier ministre canadien décrit un monde « plus dangereux et divisé » et veut une alliance assez solide pour que personne ne dicte ses choix aux deux partenaires. Face aux mesures commerciales américaines contre ses exportations, le Canada cherche en Europe un débouché et un allié. Mark Carney, selon Euronews, préfère d'ailleurs parler d'« alliance pour l'avenir » et laisse aux Européens le soin de trancher la question des mots.

Berlin, de son côté, refuse un terme absent des traités, aux conséquences juridiques incertaines, et veut d'abord savoir ce que la coopération recouvre concrètement. L'argument est sérieux : inventer un statut pour un pays tiers, c'est aussi créer un précédent, au moment où l'on débat d'un statut comparable pour l'Ukraine.

Sur le gaz, les défenseurs de l'accord font valoir qu'un fournisseur stable réduirait la dépendance à la Russie et aux États-Unis, devenus le premier fournisseur de GNL de l'Union. Le Réseau Action Climat Europe y voit au contraire une « dangereuse distraction », selon les propos de sa responsable Esther Bollendorff rapportés par Euronews : de nouvelles infrastructures gazières engagent pour des décennies et détournent des capitaux de l'électrification.

L'analyse

Ce sommet révèle une Europe qui avance plus vite dans les discours que dans le droit. Promettre un statut qui n'existe pas, puis le retirer à la veille de la rencontre, n'est pas un signe de sérieux. Le principe d'un partenariat stratégique avec le Canada est pourtant juste : une démocratie attachée au multilatéralisme, à l'État de droit et à la lutte contre le changement climatique est un allié naturel quand Washington choisit la contrainte commerciale.

Mais la France aborde ce rendez-vous avec une contradiction qu'elle ne peut plus ignorer. L'accord commercial CETA, appliqué à titre provisoire depuis 2017, n'est toujours pas ratifié par Paris. Le Sénat l'a rejeté le 21 mars 2024, par 211 voix contre 44, rappelle Toute l'Europe. Depuis, le texte n'a jamais été soumis à l'Assemblée nationale. Interrogé par le sénateur Fabien Gay, le gouvernement a répondu le 1er octobre dernier en vantant les gains commerciaux de l'accord, sans fixer de date pour ce vote, selon le site du Sénat.

Le gouvernement a des arguments : d'après sa réponse, le Canada n'a utilisé que 3 % de son quota de viande bovine, et les exportations françaises se sont bien portées. Mais une politique commerciale qui se dispense du Parlement affaiblit la confiance des citoyens dans l'Europe elle-même. On ne peut pas défendre fermement le droit de regard national sur l'accord avec le Mercosur et laisser le CETA dans un angle mort.

Le gaz canadien pose la même question de cohérence. Sécuriser l'hiver est un devoir de l'État, surtout pour les ménages modestes qui subissent la hausse des factures. Mais lier l'Europe pour vingt ou trente ans à de nouvelles infrastructures fossiles irait contre ses propres engagements climatiques.

Et maintenant ?

La France a intérêt à une alliance solide avec le Canada. Elle a tout autant intérêt à ce qu'elle repose sur des bases démocratiques et durables. Deux gestes seraient à sa portée : inscrire enfin la ratification du CETA à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, pour que les élus tranchent au grand jour, et conditionner tout contrat gazier de long terme à une trajectoire de sortie claire, accompagnée d'un partenariat d'égale ambition sur l'électricité, les minerais critiques et la rénovation énergétique. Une alliance pour l'avenir ne peut pas se bâtir sur les énergies du passé ni sur des votes sans cesse repoussés.

Article rédigé avec l'aide d'une intelligence artificielle.